Conditions Générales

GLOSSAIRE

 

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, à savoir :

· Conditions Générales ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

· CredeeZ : correspond à la SAS CREDEEZ enregistrée au RCS Paris sous le n° 750 832 099 et dont le siège social est au 3 rues des Renaudes, 75017 Paris.

· Le Site (ou le site Internet) : correspond au site www.credeez.com.

· Le Client : désigne le contractant de CredeeZ souhaitant utiliser les services de CredeeZ.

. Le Crédit : désigne l’emprunt demandé par le Client à CredeeZ ou que le client possède déjà.

. Institut Financier : correspond à l’organisme qui octroie le Crédit, CredeeZ ne prêtant pas directement l’argent au Client mais passant par un intermédiaire, ledit,Institut Financier.

. Le Magasin Partenaire : désigne les magasins qui ont accepté, oralement ou par écrit, de recevoir les clients envoyés par CredeeZ et de rétribuer CredeeZ d’une commission sur la vente selon les termes définis par les deux parties.

 

. Conditions Particulières : correspondent au devis soumis par CredeeZ au Client lorsque celui-ci fait une demande de prêt ou une demande de remboursement partiel ou total des intérêts d’un crédit existant en passant par le site Internet de CredeeZ. Le Client reçoit par mail : le montant de la demande, la nature du projet, la durée du crédit demandé à CredeeZ, le TAEG du crédit après abaissement par CredeeZ et les mensualités en euros du crédit après abaissement de celles-ci par CredeeZ.

 

· La Force Majeure : tout événement, hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations. Les cas de force majeure sont, notamment, dans la mesure où ils présentent le caractère d’une extrême intensité, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-outs ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut demander à CredeeZ le remboursement partiel ou total des intérêts adossés à un Crédit. Ce Crédit peut être directement demandé sur le site ou être déjà détenu par le Client. Dans le cas où le Crédit est demandé sur le site, CredeeZ s’engage à trouver, si possible, un Institut Financier qui accepte d’octroyer le Crédit au Client.

 

ARTICLE 2 – PORTÉE DES PRÉSENTES

Toute utilisation des Services CredeeZ par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les CGV définissent les obligations réciproques entre le Client et CredeeZ. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre document ou support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. Toutefois, une dérogation auxdites Conditions pourra être prévue dans les Conditions Particulières conclues entre les parties. Les présentes Conditions annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à leur signature concernant le même objet.

Toute modification des stipulations de ce contrat ne pourra avoir lieu que par la signature par les deux parties d’un avenant écrit.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS

 

3.1 Obligations de CREDEEZ

CredeeZ s’engage à effectuer mensuellement des versements en euros au Client selon les conditions fixées dans les conditions particulières. CredeeZ pourra interrompre le service Web pour effectuer toute opération de maintenance. En cas de cession du site web par CredeeZ, la présente convention sera de plein droit poursuivie entre le Client et le nouveau titulaire du site.

 

3.2 Obligations du CLIENT

Le Client s’engage à soumettre à CredeeZ les documents suivants :

– La facture d’achat du bien acheté chez un Magasin Partenaire de CredeeZ;

– Le contrat de crédit octroyé par l’Institut Financier sélectionné par CredeeZ;

– Le coupon CredeeZ, reçu par mail de la part de CredeeZ et tamponné par le Magasin Partenaire de CredeeZ;

– Son Relevé d’Identité Bancaire afin que CredeeZ puisse effectuer les versements mensuels au Client comme convenu dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage à rapporter sans délai à CredeeZ tout problème porté à sa connaissance. Le Client, en sa qualité d’emprunteur, s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la demande de crédit, et ce de manière à ce que la responsabilité de CredeeZ ne puisse en aucun cas être recherchée. Un crédit engage le Client et doit être remboursé. Le Client s’engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de CredeeZ serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que CredeeZ pourrait être amené à verser au Client ne pourrait excéder les versements initialement prévus par CredeeZ au titre du présent contrat et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Pour tout emprunt destiné à acheter un produit chez l’un de nos partenaires commerçants, le paiement devra être effectué en une seule fois.

 

ARTICLE 4 – GARANTIE

Chaque partie garantit exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment les règles spécifiques à sa profession, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et du droit à l’image ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

Pendant la durée du présent accord, les parties s’engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à faire tout leur possible en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.

En conséquence, chaque partie s’engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent accord. De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention. Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l’une des parties ne soient pas lésés au profit de l’autre. Aussi, si pendant la durée d’exécution du présent accord l’une des parties considère que le contrat n’est pas exécuté équitablement, les parties s’efforceront de s’entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d’accord, il sera fait application de l’article 10 des présentes.

 

ARTICLE 6 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes. La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 (quinze) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.

 

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend né entre les parties de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat ou des conditions particulières sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal compétent de Paris auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

 

ARTICLE 8 – NULLITÉ

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

 

ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués dans les conditions particulières (ou à défaut sur la facture). Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.