Comment se protéger en tant que consommateur dans le crédit à la consommation ?

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Le crédit à la consommation est un contrat qui s’effectue entre deux parties : un prêteur et un emprunteur.

Le prêteur est une personne morale qui consent ou s’engage à consentir à un crédit visé par la loi dans le cadre de ces activités commerciales ou professionnelles.

L’emprunteur est une personne physique qui réalise un crédit sans aucun lien avec une activité professionnelle ou commerciale.

Pour qu’un contrat de crédit puisse aboutir il faut que les deux parties respectent certaines règles :

–             L’emprunteur doit avoir un projet solide et le soumettre auprès des établissements bancaires en agence ou en ligne.

Si le contrat de crédit est accordé l’emprunteur doit rembourser la somme prêtée en y ajoutant les  taux d’intérêts.

–             Le prêteur doit :

  • proposer une offre de contrat de crédit valable
  •  informer et conseiller l’emprunteur. Celui-ci doit remettre une fiche d’information fixé par la loi Lagarde.
  • proposer à l’emprunteur un droit de rétraction de 14 jours après la signature du contrat.

De plus, une offre de crédit doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • le nom et l’adresse du prêteur
  • le nom et l’adresse de l’emprunteur
  • les conditions du crédit :
  • le montant emprunté
  • le TAEG (Taux annuel effectif global) que verse l’emprunteur
  • la durée de l’emprunt
  • le montant des échéances mensuelles
  • le coût total du crédit de l’emprunteur

En cas de conflit avec le prêteur, l’emprunteur peut saisir une juridiction du premier degré à savoir le Tribunal d’Instance (si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros), ou le Tribunal de Grande Instance.

 

Doriane