Crédit immobilier: critères d’octroi, assurance et bilan européen

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Le secteur du crédit connaît de nombreux bouleversements législatifs ces derniers mois autant en France que sur le plan européen. La loi Hamon, actuellement en second examen au Parlement, prévoit à travers le volet lié au crédit de réformer un secteur souvent pris pour cible par les différents gouvernements. Le crédit immobilier en cette fin d’année 2013 n’échappe pas à la règle avec de profonds changements sur différents points que nous allons aborder.

Crédit immobilier: Des taux qui baissent mais des critères d’octroi qui se resserrent

Les taux de crédit immobilier avaient atteint un plus bas historique au premier semestre 2013 avant de légèrement remonter depuis l’été 2013 jusqu’à une nouvelle baisse en cette fin d’année. Les prévisions pour début 2014 n’envisagent pas de hausse des taux immobiliers. Ainsi les taux fluctuent autour de chiffres extrêmement bas. Les courtiers en immobilier entendent bien en profiter, ils ont alors abaissé leurs barèmes pour se livrer une véritable course aux taux les plus bas. L’attrait de ces taux a fait exploser le nombre de demandes de crédit. Face à ce flux de demande très important les banques ont dû revoir leur politique d’octroi du crédit notamment à travers le rôle de la Banque de France qui a donnée comme ligne de conduite un resserrement des critères d’octroi pour éviter de se retrouver confronté à une explosion du nombre de dossiers de surendettement et à plus long terme une crise sociale.

La Banque de France a été écoutée et les résultats de son enquête mensuelle a mis en exergue un durcissement des critères d’octroi du prêt immobilier depuis octobre. Les dossiers de demande de crédit sont étudiés scrupuleusement pour ne valider que ceux des ménages les plus solvables avec un apport personnel non négligeable. Cette évolution exponentielle de la demande a contraint les professionnels à durcir l’offre, ainsi seuls les dossiers les plus solides avec un fort apport personnel et un reste à vivre important seront privilégiés.

Crédit immobilier: L’assurance emprunteur

La loi sur la consommation, aussi connue sous le nom de loi Hamon, se voit passer en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale cette semaine. Le volet du crédit y prend une place très importante avec des mesures phares dans ce secteur: la création du registre National des Crédits aux Particuliers (RNCP) et une nouvelle réforme du crédit renouvelable sont prévues et créées un débat enflammé entre professionnels du secteur du crédit, associations de consommateurs et Hommes politiques. Cependant ce ne sont pas ces points qui nous intéressent dans l’immédiat mais celui de la réforme de l’assurance liée aux prêts immobiliers.

En effet ce projet de loi permettra, en cas d’acceptation par les députés puis les sénateurs, aux emprunteurs immobiliers de pouvoir renégocier l’assurance liée à leur prêt immobilier dans un laps de temps d’un an. Une réforme qui, si elle contraint effectivement les banques à changer leurs méthodes tarifaires en matière d’assurance, récolte un consensus assez évident comparé à d’autres articles de ladite loi. Cette ouverture à la concurrence entre offres d’assurance était déjà d’actualité avec l’application de la loi Lagarde en 2010 en cas de souscription différée à l’assurance décès-invalidité du moment de l’octroi du crédit. Cependant elle n’apparaissait pas dans les faits les banques n’hésitant pas à augmenter les taux proposés ou à facturer des frais de délégation pour dissuader leurs clients de se tourner vers un assureur non bancaire. La loi Hamon devrait favoriser une négociation à l’amiable entre les deux parties avant la finalisation de l’acte de crédit.

Crédit immobilier: Une nouvelle législation européenne

La demande de prêts immobiliers explosant, pas uniquement en France, mais dans toute l’Europe a eu pour conséquence l’adoption le mardi 10/12/2013 de plusieurs mesures législatives par le Parlement Européen. Des mesures qui doivent encore passées devant le Conseil des Etats pour être définitivement validées. Ainsi à travers ces textes de lois l’Union Européenne souhaite se préparer au mieux face au boom immobilier des derniers mois pour prévenir l’apparition de bulles immobilières qui ont déjà mises à mal l’économie de l’Espagne et de l’Irlande.

Voici la teneur de ces mesures. Elles astreignent les organismes de crédit à resserrer les critères d’octroi du crédit, une tendance déjà mise en place en France d’après l’action puis l’analyse conduite par la Banque de France. La création de fiches techniques à distribuer aux potentiels souscrivant à un prêt immobilier les informant des taux appliqués ainsi que des risques encourus pour faciliter la comparaison des offres et prévenir au maximum les risques de surendettement. Enfin les textes adoptés par le Parlement Européen prévoient un contrôle renforcé du respect de ses dispositifs par les banques européennes à travers l’action conjointe de l’Autorité bancaire européenne (EBA) et des organismes compétents des différents Etats membres.