Loi Hamon: création du Registre national des crédits aux particuliers (RNCP)

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La loi Hamon sur la consommation vient d’être adoptée par le Sénat. Cette dernière comprend son lot de nouveautés, et ceci tout particulièrement en matière de crédit. Le Registre national des crédits aux particuliers, ou RNCP, vient d’être mis en place. Pour rappel ce dernier recensera tout crédit détenu par un particulier excepté les crédits immobiliers, il devra être consulté par tout organisme prêteur avant d’accorder un crédit ou non. Son principal objectif: lutter contre le surendettement. Nous allons donc vous présenter les avantages et les défauts de ce fichier.

Les défauts du fichier positif du crédit

  • Un problème de mise en place. En effet le fichier à sa création sera complètement vierge, il ne renseignera pas sur les dettes préexistantes à son apparition. Il sera donc inefficace durant les premiers mois de son existence, un problème qui se dissipera cependant avec le renseignement des premières données sur les crédits des particuliers.
  • L’absence du crédit immobilier dans ses données. Certes ce type de crédit ne représente que le dixième des dossiers de surendettement à l’heure actuelle, mais cette part tend à s’accroître. Le crédit immobilier a été volontairement exclu du fichier pour une raison de clarté et de visibilité afin de réduire la taille du RNCP. Cependant cette décision reste contestable car les personnes sujettes à cette catégorie de crédit ne bénéficieront pas de la protection, et surtout de la prévention, induite par le fichier.
  • Son efficacité est particulièrement difficile à évaluer. Et oui car le nombre de dossiers déposés devant les commissions de la Banque de France en matière de surendettement peuvent varier fortement en fonction de la conjoncture économique, spécifiquement en temps de crise, et ceci sans que le RNCP ne puisse intervenir.

Les avantages du RNCP

  • Une identification précoce des cas de surendettement. L’objectif est d’alors d’apporter de l’aide et une solution à des ménages endettés au moment où ils ne sont pas encore dans une situation financière critique.
  • Un aspect préventif. Le but étant de ne pas accorder aux ménages déjà endettés un crédit supplémentaire qui ferait basculer leur solvabilité économique. Des ménages empruntent pour rembourser un précédent crédit. Le fichier doit permettre d’endiguer ce genre de pratique.
  • Un rôle de tremplin vers d’autres solutions. Car certes le RNCP ne réglera pas à lui seul la question du surendettement mais il constitue un premier outil. L’important est alors de construire une réflexion sur le mécanisme du crédit en France en partant de cette base pour développer d’autres dispositifs à l’avenir.